Conditions Générales du Service D’Inscription Et D’Abonnement.

“ I-RESTO”, 

Immatriculation au R.C.S. Angers numéro 952 008 472.

Siège : 2 Square des Jonchères, 49000 Angers.

Site : “ www.i-resto.net “.

I-RESTO en France est une micro-entreprise présentant une service pour les restaurants ou cuisiniers indépendants (Ex. Boulanger, Cuisine en maison, Cuisinier en marché, Marchand, ....etc). 

I-RESTO en France présente les Restaurants/Boulangeries et Marchands du marché local avec leur style Culinaire et ambiance en présentant une ou plusieurs photos du local de l’intérieur et de l’extérieur, les coordonnées ainsi que les services présentés par chaque Restaurant ou Boulangerie comme les modalités de paiement et de livraison afin qu’ils soient largement vues par les Internautes.

I-RESTO présente pour les restaurants , boulangeries sans site internet ainsi que pour les cuisiniers indépendants Secteur (Fait-Maison), les Menus, Plats ou Sandwiches et Desserts préparés par leur soin et cela d’une manière agréable avec une ou plusieurs photos accompagnées d’une description courte afin qu’ils soient facilement accessibles aux internautes dans un seul endroit.

I-RESTO présente les marchands du marché local avec leurs produits.

La relation entre le Client (le Restaurateur ou Cuisinier indépendant ou marchand) et le Site peut s’effectuer par l’intermédiaire des coordonnées électroniques ou téléphoniques indiquées sur Le site et La facture de l’abonnement.

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales d’abonnement s’appliquent aux abonnements réalisés sur le site hébergé à l’adresse https://www.i-resto.net/ (ci-après le Site). 

Le Client (Restaurateur ou Cuisinier(ère) indépendant (e) ou marchand(e)) déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes. Le client (Restaurateur ou Cuisinier(ère) indépendant(e) ou marchand(e)) reconnaît avoir pris connaissance, au moment de l’abonnement, des présentes conditions générales de vente, de service, d’inscription et d’abonnement. Tout abonnement et demande d’inscription vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales d’abonnement régissent les relations entre le Site “I-RESTO” et le Client (Restaurateur ou Cuisinier(ère) indépendant(e) ou marchand(e)) , les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales d’abonnement prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date d’abonnement du Client (Restaurateur ou Cuisinier(ère) indépendant(e) ou marchand(e)) et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. La validation de l’abonnement vaut signature et acceptation expresse de toutes les Conditions d’utilisation, d’inscription et d’abonnement sur le site. Quand vous cochez la case confirmant que vous avez pris connaissance des conditions d’abonnement et que vous cliquez sur le bouton de validation «Valider votre Abonnement».

Avec le processus de paiement, vous déclarez accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales d’abonnement pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Site I-Resto concerné et ses clients (Restaurateur ou Cuisinier(ère) indépendant(e) ou marchand(e)).

   Le site pourrait subir des erreurs techniques, dans ce cas,  tout souci sera traité en priorité pour garantir le
  bon fonctionnement. 

2. INSCRIPTION et ABONNEMENT : 

Les informations communiquées par le client (Restaurateur ou Cuisinier(ère) indépendant(e) ou marchand(e)) lors de L’inscription avant l'abonnement l’engagent, et toute erreur dans le libellé de l’inscription ou dans les coordonnées du Client (Restaurateur ou Cuisinier(ère) indépendant(e) ou marchand(e)) relève de sa responsabilité exclusive. 

Préalablement à toute validation et envoie de demande d’inscription , le Client (Restaurant ou Cuisinier indépendant ou marchand(e)) aura la capacité d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, en revenant sur les différentes sections d’inscription et pourra de la même manière modifier le contenu de celle-ci avant validation et envoie. Une fois cette vérification effectuée, le Client (Restaurateur ou cuisinier(ère) indépendant(e) ou marchand(e)) est invité à valider sa demande par envoie de demande d’inscription et accepte les présentes conditions générales d’abonnement avant de passer au paiement de l’abonnement. Le Client (Restaurateur ou Cuisinier(ère) indépendant(e)) recevra automatiquement par e-mail, une confirmation de réception de demande d’inscription. Après vérification de l’immatriculation un No.de Client sera envoyé au client avec une autorisation d’abonnement ce qui confirme l’inscription. 

L’abonnement aux services du I-RESTO est mensuel sans engagement de 20 Euros (Vingt Euros/mois) avec possibilité de revalorisation chaque année.Tout abonnement passé est définitif et ne peut être annulé qu’après un mois du dernier Virement. Le Client (Restaurateur ou Cuisinier(ère) indépendant(e) ou marchand(e)) recevra automatiquement par e-mail, l’ensemble des informations relatives aux caractéristiques du Service et les étapes à suivre aussi qu’une demande des photos des produits avec prix et d’autres informations nécessaires pour la présentation de ses produits. 

Les Offres d’inscription avant lancement seront fixes et inchangeables (Comme Cadeau).

3. ARCHIVAGE

Un enregistrement automatique des messages électroniques de demande D’inscription et d’abonnement ainsi que toute correspondance avec le client (Restaurateur ou Cuisinier(ère) indépendant(e) ou marchand(e)) sera effectué au sein des systèmes informatiques, gérée et administrée par le Site I-Resto sur laquelle repose la mise en œuvre du processus de transaction électronique. Le Client (Restaurateur ou Cuisinier(ère) indépendant(e) ou marchand(e)) est invité(e) à conserver lui-même une copie de ladite confirmation d’inscription avec l’autorisation d'abonnement sur tout support durable approprié et/ou à en effectuer une impression.

4. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client (Restaurateur ou Cuisinier(ère) indépendant(e) ou marchand(e)) après paiement et virement de l’abonnement, ne dispose pas du délai pour exercer son droit de rétractation. Tout abonnement sur le Site étant ferme et définitif (pas remboursable) jusqu’à une demande d’annulation du service adressée au site ou effectué de la part du Client lui-même par arrêt du virement.

Toute Annulation d’abonnement (Arrêt de Virement) sera considérée comme Rupture du contrat entre le Client (Restaurateur ou Cuisinier(ère) indépendant(e) ou marchand(e)) et le Site I-RESTO, ce qui sera suivi d’annulation et d’enlèvement de tout ce qui concerne le client (Restaurateur ou Cuisinier(ère) indépendant(e) ou marchand(e)) sur le site ainsi que toute référence à lui.

 5. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation ou litige concernant les services du site devra être effectuée de préférence via le formulaire ci-après Formulaire d'avis et commentaire Vous pouvez également adresser une réclamation écrite à l’e.mail direct du site qui figure dans l’onglet “Nous Contacter” ou “irestomail@gmail.com” avec votre No. de Client. Si dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, vous n’avez pas reçu de réponse ou bien si celle-ci ne vous satisfait pas, vous pourrez alors nous contacter directement par téléphone.

6. OFFRES

Toute offre de vente dépend du client (Restaurateur ou Cuisinier(ère) indépendant(e) ou marchand(e)) proposant(e) l’offre ainsi que de sa validité.

7. LIVRAISON

Les informations données par le Client (Restaurateur sans Site internet ou Cuisinier(ère) indépendant(e) ou marchand(e)) lors de l’inscription concernant la possibilité, les délais et les frais de livraison engagent celui-ci : en cas d’erreur, le Site I-RESTO ne saurait être tenu responsable de la perte de crédibilité du client (Restaurateur ou Cuisinier(ère) indépendant(e) ou marchand(e)) ni de perte des consommateurs.

Le (Restaurateur ou Cuisinier(ère) indépendant(e) ou marchand(e)) s’engage à respecter les délais annoncés. Si néanmoins votre livraison ou la préparation de votre type de service était soumise à un retard excédant 30 minutes (en comparaison du délai annoncé, de l’heure de livraison ou de l’heure de disponibilité), nous vous invitons à contacter le consommateur. Vous êtes de plus libre, passé ce délai, d’informer le consommateur de votre souhait d’annuler la commande.

8. PRIX

Les prix affichés sur les Plats ou Menus en ligne varient d’un client (Restaurateur ou Cuisinier(ère) indépendant(e) ou marchand(e)) à l’autre qui est responsable de les déterminer.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du consommateur, tels que affichés sur les Services en ligne du Restaurant concerné par la commande ou selon ce que le cuisinier(ère) ou marchand(e) a précisé selon sa demande. Le Cuisinier Indépendant ou le marchand, doit nous communiquer les prix fixes taxes comprises de ses menus, plats ou sandwiches et sera informé si ses prix sont conseillés d’être modifié .

Les prix affichés sur les Menus ou plats présentés en ligne sont exprimés en Euros TTC (toutes taxes comprises) et tiennent compte des taux de TVA applicables au jour de la présentation, à savoir :Tout changement des taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des produits.

Certains Clients (Restaurateur ou Cuisinier(ère) indépendant(e) ou marchand(e)) facturent des frais supplémentaires au titre des frais de livraison. Les frais de livraison s’ajoutent aux prix des produits livrés et s’affichent dans la Commande sous le libellé « Frais de livraison ». 

Le Client (Restaurateur sans Site Internet et Cuisinier(ère) indépendant(e) ou marchand(e)) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de nous informer pour les modifier sur le site afin d’être à jour et d’éviter de perdre la crédibilité des consommateurs.

 9. RESPONSABILITÉ

I-RESTO France dégage toute responsabilité quant à l’usage ou au contenu des produits commandés en se référençant du site. Les photographies et les textes reproduits sur le Site le sont à titre purement indicatif et ne sauraient avoir une valeur contractuelle. La responsabilité de I-RESTO France ne saurait être engagée si une erreur s’est glissée dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. I-RESTO France ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de carence du client (Restaurateur ou Cuisinier(ère) indépendant(e) ou marchand(e)) ou de force majeure. Aucune responsabilité de I-RESTO France sur la qualité des produits présentés par le client (Restaurateur ou Cuisinier(ère) indépendant(e) ou marchand(e)) ni pour les consommateurs qui contactent les clients (Restaurateur ou Cuisinier(ère) indépendant(e) ou marchand(e)) pour commander.  

Toute photos envoyée par les Clients (Restaurateur ou Cuisinier(ère) indépendant(e) ou marchand(e)) pour les locaux, les plats, menus, sandwiches ou desserts sera comme une autorisation de les publier sur le site I-RESTO. 

La structure générale du Site, ainsi que l'ensemble des éléments figurant sur le Site, constituent des œuvres qui sont protégées en tant que telles par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux.

Il est formellement interdit de collecter, utiliser, copier, distribuer, afficher, reproduire ou transmettre, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, les éléments figurant sur le Site, notamment à des fins commerciales.

Cette interdiction s'étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, aux textes, scripts, présentation des écrans, logiciels, marques et logos, images, photos, graphiques, concepts, sons, musique, vidéos ou fonctionnalités interactives.

Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible et s’engage à ne pas les modifier. 

Toute autre utilisation non expressément autorisée par écrit par I-RESTO FRANCE est strictement interdite.

10. VIE PRIVÉE

Les données personnelles collectées sur le Site sont soumises à la politique de protection des données personnelles de I-RESTO France. 

11. MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS

Lors de l’abonnement, les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

les plus familiers: Carte Bancaire ou Paypal ou Virement.

Seuls les paiements/Virements en euros sont acceptés.

Il n'est pas possible que les consommateurs passent des commandes sur notre site I-RESTO qui n’est qu’un lien de présentation des Restaurants et les Plats/menus des Cuisiniers Indépendants et des marchand(e)s.

Seulement le paiement d’abonnement est autorisé pour les clients (Restaurateur ou Cuisinier(ère) indépendant(e) ou marchand(e)) sur le Site afin de présenter leurs produits (Plats, Menus ou Sandwiches).

12. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de prestation de services sont soumises à la loi française et l’ensemble de ses clauses doit être interprété selon le droit français.